ASSURANCES DES INTERVENANTS A LA CONSTRUCTION

Un système d’assurance obligatoire à « double détente »  a été mis en place par le législateur afin de permettre un dédommagement automatique, à savoir en dehors de toute recherche des responsabilités, de la personne lésée par certains types de travaux de bâtiment. 

Le propriétaire de l’ouvrage, ou son mandataire, ainsi que le vendeur qui fait réaliser des travaux de bâtiment, doit obligatoirement souscrire avant l’ouverture du chantier, une assurance garantissant le remboursement intégral des dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. 

Cette assurance, communément appelée « dommage ouvrage », est une assurance dite de choses, à savoir liée à l’immeuble et non à son propriétaire, souscrite nécessairement pour une durée de 10 ans et transmissible aux propriétaires successifs de l’immeuble construit. 

Le simple constat de la survenance de ce type de dommage, allant de la fissure au sol au défaut d’isolation ne permettant pas le chauffage, suffit à enclencher le paiement au propriétaire lésé de la totalité des travaux de réparation, sans recherche de responsabilité préalable. 

L’assureur de la police dommage ouvrage, une fois l’indemnisation versée à son assuré se retournera, pour être à son tour remboursé, contre l’assureur de l’intervenant qu’il estime responsable, à savoir celui du constructeur ou de toute personne réputée constructeur (architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) obligatoirement couvert par une assurance de responsabilité.

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