MANDATS IMMOBILIERS

P1010908Les avocats ont été autorisés depuis février 2010 à exercer la mission de mandataire en transactions immobilières et peuvent donc être chargés par leurs clients de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente, sa mise ou sa prise en location.

Le cabinet APM exerce cette mission dans le respect des règles déontologiques de son ordre et dans les conditions spécifiques édictées pour l’exercice de cette mission.

Il apporte ainsi à ses clients des garanties découlant de son statut professionnel, à savoir l’indépendance, le respect absolu du secret professionnel, le respect des règles du conflit d’intérêts et le respect des règles relatives à la rédaction d’actes dont notamment, le refus de participer à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux et la vérification de la validité et de la pleine efficacité de la convention.

Il apporte également à ses clients, outre sa qualification de professionnel du droit, les garanties données au titre de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il est assuré.

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