FILIATION

Vous avez eu un enfant qui n’a pas été reconnu à la naissance et vous souhaitez aujourd’hui que sa filiation soit établie pour préserver ses droits ?

La filiation d’un enfant peut être établie par la loi, comme par exemple pour les couples mariés où l’époux est présumé le père de l’enfant, par la reconnaissance volontaire devant les services de l’état civil ou par la possession d’état.

La loi prévoit deux types d’action en matière de filiation :

→ les actions en recherche de paternité ou maternité à l’encontre de celui qui est supposé être le parent,

→ les actions en contestation de paternité ou maternité qui permettent de contester la filiation établie dans les actes d’état civil,

Dans cette matière, seul l’enfant peut engager ces procédures.

Pendant sa minorité, le parent qui a reconnu l’enfant a également la possibilité de saisir le juge compétent.

Le cabinet APM vous assiste dans ce type de procédures ainsi que pour obtenir ensuite si nécessaire, une pension alimentaire ou un droit de visite et d’hébergement.