LA CIVI

La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) est une commission chargée d’indemniser les victimes de certaines infractions pénales lorsque leur préjudice n’a pas été indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes.

Pour les infractions les plus graves, des faits ayant entraîné la mort, des violences graves, la traître d’êtres humains, le viol ou les agressions sexuelles, la Loi prévoit une indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime et par ses proches.

Dans les autres cas l’indemnisation est limitée à un plafond et soumise à certaines conditions.

Le cabinet APM évalue avec vous l’intérêt de former un recours devant la CIVI et le montant des dommages et intérêts que vous pourriez obtenir en fonction de la jurisprudence la plus récente.

Nous vous accompagnons dans les négociations préalables avec le Fonds de garantie, chargé de verser l’indemnisation, et pendant toute la phase judiciaire devant la CIVI.

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