TYPES DE DIVORCE

Le cabinet APM assure la défense de vos intérêts et ceux de votre famille dans le règlement amiable et contentieux des procédures de divorce.

Une procédure de divorce implique une nouvelle organisation de la famille. Qui garde le logement de la famille ? Avec qui vont vivre les enfants ? Il y a lieu de verser des pensions alimentaires ou une prestation compensatoire ?

Le divorce implique également le règlement des intérêts patrimoniaux du couple y compris en cas de séparation de biens. Lorsque le couple a acquis des biens immobiliers l’intervention d’un Notaire est nécessaire pour ces opérations. Si votre patrimoine se compose exclusivement de biens meubles (voitures, comptes courants ou d’épargne…) le règlement peut se faire sans l’intervention d’un Notaire.

Le cabinet APM vous propose son assistance pour trouver un accord avec votre conjoint sur toutes les conséquences de votre séparation et pour homologuer cet accord devant le Juge.

En cas de désaccord, le cabinet APM vous assiste dans toutes les procédures devant le Juge aux affaires familiales.

La loi du 26 mai 2004 a modifié profondément les articles du code civil relatifs au divorce.

Aujourd’hui il existe plusieurs types de divorce. Vous pouvez choisir entre les 4 procédures prévues par la loi en fonction de vos souhaits, votre situation personnelle et votre situation patrimoniale.

Le divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce qui sera choisie par les conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences.

Il n’y aura qu’une seule audience chez le Juge aux Affaires Familiales au cours de laquelle il examinera et homologuera la convention si elle est conforme aux intérêts des parties, puis prononcera le divorce.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.

Un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture de la vie commune est signé par les conjoints assistés de leurs avocats respectifs.

Dans un deuxième temps,  il est demandé au Juge aux affaires familiales de trancher sur les points sur lesquels un accord n’a pas été trouvé.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce type de divorce est surtout adapté lorsque vous vivez séparément depuis un certain temps mais que votre conjoint refuse de participer à la procédure de divorce ou d’engager des pourparlers pour trouver un accord sur les conséquences du divorce.

En effet, la seule condition posée par les textes est que les époux soient séparés depuis 2 ans au jour de la demande en divorce.

Le divorce pour faute :

Cette procédure est introduite par l’un des époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint.

Les principales fautes retenues par la jurisprudence sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal et les violences physiques ou morales.

Vous pouvez compter sur notre expérience pour vous défendre lors d’un divorce pour faute, cette procédure s’avérant souvent difficile et pénible pour les époux et les enfants.

Les commentaires sont fermés.