LE CONTRAT DE TRAVAIL: AUTRES MODALITES DE RUPTURE

En tant que salarié, vous pouvez être en situation de souffrance au travail, de conflit ou souhaiter embrasser d’autres horizons sans pour autant, quelle que soit la situation, perdre vos droits.

Le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle sont, généralement, les seuls modes de ruptures connus.

Si le licenciement ou la rupture conventionnelle ont d’ores et déjà été refusés par la direction, le salarié pense que la démission est la seule voie possible.

Cependant dans votre cas, vous estimez que vous avez fait correctement votre travail et qu’en tout état de cause vous ne voulez pas perdre vos allocations chômage ni les indemnités que vous percevriez en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.

Deux autres voies méconnues vous sont ouvertes : la prise d’acte de la rupture et la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Dans le premier cas, vous notifiez à votre employeur la fin de votre contrat puis vous saisissez le Conseil de prud’hommes pour qu’il statue sur l’imputabilité de la rupture.

Cette solution est radicale, puisque le contrat est effectivement rompu au jour où l’employeur reçoit votre notification ; le Conseil de prud’hommes statuera dans le sens d’une démission ou d’un licenciement en fonction des éléments apportés au soutien de la demande.

La deuxième voie est plus sécurisante, puisque, tout en étant en poste, vous saisissez le Conseil de prud’hommes qui statuera sur l’opportunité ou non de la rupture du contrat.

S’il décide que le contrat doit être rompu, cette rupture s’analysera nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse vous donnant droit à différentes indemnités ; si en revanche le Conseil de prud’hommes estime que l’employeur n’a pas commis de faute, vous êtes maintenu en poste.

Chaque situation étant particulière, le cabinet APM vous conseille sur la voie à choisir, vous guide sur les démarches à effectuer auprès de votre employeur et vous assiste devant la juridiction prud’hommale.

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