PARTAGES: SUCCESSIONS ET INDIVISIONS

Le cabinet APM vous conseille, en matière de droits patrimoniaux de la famille, en vue de l’élaboration des contrats de mariage, des partages d’indivisions, des régimes matrimoniaux et des successions. 

En cas de séparation ou divorce, outre les questions relatives aux enfants communs, les pensions alimentaires et la prestation compensatoire, il est également nécessaire procéder au partage des biens. 

Ce partage est nécessaire même si vous avez signé un contrat de mariage prévoyant la séparation de biens, ou à défaut de mariage, si vous avez acquis des biens en commun. 

Depuis le 1er janvier 2010, les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes ayant conclu un PACS et des concubins, sont de la compétence du Juge aux affaires familiales et obéissent aux mêmes règles. 

Les opérations de liquidation et partage sont souvent longues et complexes et demandent une attention toute particulière si vous souhaitez les optimiser d’un point de vue personnel, patrimonial et fiscal.

Le cabinet APM vous apporte conseil en cette matière et vous accompagne chez votre Notaire pour vous aider à défendre au mieux vos intérêts et vous assiste devant les juridictions judiciaires lorsqu’un accord s’avère impossible.

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